La comparution immédiate

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BiBi
Mafia B+I
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Joined: 31 Oct 2003, 14:27

Re: La comparution immédiate

Post by BiBi »

Mais concrètement, qui décide ou non qui passe en comparution immédiate ?
Faut-il un accord du prévenu ?
Tu "risques" que ton dossier soit mal vu si tu refuses la comparaison immédiate ?

Tu as une petite idée de pourquoi les délits "fiscaux , chasse & pèche" en sont exclus ? c'est marrant comme association.

Merci pour les infos:)
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