Resident Clan of Asylum

Le Conseil constitutionnel a censuré, mercredi 10 juin, la partie sanction de la loi Hadopi - la "riposte graduée" - sur le téléchargement illégal. Considérant qu'"Internet est une composante de la liberté d'expression et de consommation", et qu'"en droit français c'est la présomption d'innocence qui prime", le Conseil rappelle que "c'est à la justice de prononcer une sanction lorsqu'il est établi qu'il y a des téléchargements illégaux". "Le rôle de la Haute autorité (Hadopi) est d'avertir le téléchargeur qu'il a été repéré, mais pas de le sanctionner", conclut le Conseil.

Les députés socialistes avaient déposé le 19 mai un recours contre la loi Hadopi sanctionnant le téléchargement illégal devant le Conseil constitutionnel. Adopté le 13 mai, le projet de loi prévoyait de sanctionner le téléchargement illégal par une suspension de l'accès Internet, après deux mises en garde. La sanction devait être prononcée par une nouvelle Haute autorité de diffusion des oeuvres et protection des droits sur internet.

"J'exulte" s'est exclamé Patrick Bloche, député PS de Paris et fervent opposant au projet de loi, contacté par Le Monde.fr. "Cette décision correspond exactement à notre position qui est de dire qu'Internet est un droit fondamental". Le ministère de la culture n'a pas pu être joint pour le moment.
Patrick Roger (avec Jean-Baptiste Chastand)

KatOun wrote:pas tant que ça ..
Le conseil constitutionnel s'est juste opposé aux moyens de sanction proposés, et non à la totalité des textes. donc en gros pour le moment, ils peuvent t'avertir, mail, recommandé etc. mais ils n'ont aucun moyen de te sanctionner, amende ou autre ..

L'autre naz de ministre si je peux me permettre, se félicite encore (à croire qu'elle est née avec cette vocation), et va modifier le texte afin d'être conforme à l'avis du conseil constitutionnel qui s'appuie sur le bloc de constitutionnalité (un ensemble de texte : la constitution, la déclaration des droits de l'homme et du citoyen etc.); c'est donc juste une question de temps ..
Au niveau européen, le convention européenne des droits de l'homme (si je me trompe pas) tente de faire reconnaitre l'accès à internet comme un droit fondamental, du coup ça complique énormément la mise en oeuvre de sanction privant les "pirates" de leur connexion internet.

oO à croire que j'ai reconnu quelques trucs intéressant cette année !
aux chiottes albanel !

KatOun wrote:pas tant que ça ..

La censure du dispostif de riposte graduée par le Conseil constitutionnel, mercredi 10 juin, est une nouvelle épreuve difficile pour le gouvernement, comme pour les sociétés d'auteurs qui soutenaient le texte. Cette censure "est nette, sans appel, claire et particulièrement motivée. C'est la plus sévère depuis une bonne dizaine d'années", résume Dominique Rousseau, professeur de droit constitutionnel à l'université de Montpellier.

Selon lui, "le Conseil constitutionnel offre une motivation particulièrement sévère, puisqu'il accuse le gouvernement, à l'origine de cette loi, d'avoir méconnu à la fois la liberté d'expression, le principe de la séparation des pouvoirs et la présomption d'innocence". En imposant un juge pour prononcer la coupure de l'accès Internet, le Conseil constitutionnel fait par ailleurs peser un risque d'engorgement de la justice qui pourrait rendre la riposte graduée difficilement applicable.