Re: La comparution immédiate
Posted: 03 Dec 2010, 13:32
Mais concrètement, qui décide ou non qui passe en comparution immédiate ?
Faut-il un accord du prévenu ?
Tu "risques" que ton dossier soit mal vu si tu refuses la comparaison immédiate ?
Tu as une petite idée de pourquoi les délits "fiscaux , chasse & pèche" en sont exclus ? c'est marrant comme association.
Merci pour les infos:)
Faut-il un accord du prévenu ?
Tu "risques" que ton dossier soit mal vu si tu refuses la comparaison immédiate ?
Tu as une petite idée de pourquoi les délits "fiscaux , chasse & pèche" en sont exclus ? c'est marrant comme association.
Merci pour les infos:)